Textes et Jurisprudence
Chance ou piège ?
Les clauses de règlement amiable dans les contrats d’architecte …
Discuter avant de se disputer
Un nouveau décret impose que les demandes en justice en matière contentieuse précisent « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution […]
Clause de conciliation – Clause de médiation
« …la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la […]
Droit du Travail – Discrimination Salariale – Prise d’Acte de la Rupture du Contrat de Travail
Résumé : Rappel des règles de preuves en matière de discrimination salariale. La reconnaissance d’une situation de discrimination à laquelle l’employeur n’a pas remédié malgré […]
Droit du Travail – Heures Supplémentaires – Travail Dissimulé
Résumé : rappel des règles de preuves en matière d’heures supplémentaires. La non rémunération d’heures supplémentaires peut justifier la condamnation de l’employeur non seulement à […]
Procédures Collectives – Droit du Travail – Garantie de Salaires – Droit Applicable
Résumé : le salarié français, d’une société française, établis sur le territoire français, travaillant exclusivement sur des chantiers en Allemagne bénéficie en cas de liquidation […]
Procédures Collectives – Action du Contrôleur
Résumé : le contrôleur unique désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut agir seul en comblement du passif contre un dirigeant de droit […]