19 février 2015,
Résumé : Rappel des règles de preuves en matière de discrimination salariale. La reconnaissance d’une situation de discrimination à laquelle l’employeur n’a pas remédié malgré les demandes du salarié peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et l’octroi des indemnités de rupture comme en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Extraits : … Attendu dès lors qu’en n’assurant pas à Monsieur L., malgré des demandes répétées de celui-ci, une égalité de rémunération avec les autres salariés placés dans une situation identique, en le privant indûment durant plus de quatre années d’un élément de rémunération accordé à tous les autres cadres de l’entreprise et représentant plus de 20% de la rémunération annuelle, en le menaçant sans raison valable de lui retirer cet avantage et en mettant cette menace à exécution après lui avoir adressé volontairement un avertissement injustifié, dans le seul but d’exercer des pressions psychologiques de nature à détériorer ses conditions de travail et susceptibles de porter atteinte à sa santé, la société X. a gravement manqué à ses obligations ;
Attendu que ces manquements justifiaient de la part du salarié une prise d’acte de rupture immédiate du contrat de travail, aux torts de l’employeur ; que cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; …
Attendu que la société X. sera donc condamnée à lui payer la somme de 25.000 euros réclamée en réparation du préjudice subi.
CA Colmar, 11-04-2013, n° A 11/05404
