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5 mars 2015,
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Une Loi du 30 décembre 2014 autorise le gouvernement à transposer par ordonnance, avant le 1er septembre 2015, la Directive Européenne 2013/11 du 21 mai 2013 sur règlement extra judiciaire des litiges (REL) de consommation, notamment la médiation. Cette directive pose des critères de qualité se traduisant par des garanties de compétence des professionnels qui officient en ce domaine et des garanties quant aux processus et procédures mis en œuvre.